CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE

DE SALAS Consultores Inmobiliarios, S.L. (ci-après dénommé DE SALAS) informe ses Utilisateurs que l’utilisation des services du site www.desalas.fr implique l’acceptation de ces Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées CG).

À travers l’acceptation des présentes CG, vous déclarez avoir la majorité et/ou la capacité juridique pour souscrire ou passer un contrat, avoir lu et avoir accepté les présentes CG.

Les dites conditions régulent la relation établie lors des processus d’enregistrement réalisés par les Utilisateurs du site www.desalas.fr, propriété de DE SALAS.

Les Utilisateurs acceptent les conditions générales à partir de l’instant où ils utilisent de manière volontaire les services de consultation ou d’enregistrement des données personnelles. Ils peuvent imprimer et conserver ce document. De même, ils peuvent apporter toute suggestion et faire part de leurs doutes concernant les conditions générales en envoyant un courrier à l’adresse électronique lamoraleja@desalas.com.

Les présentes CG sont soumises aux lois suivantes :

• Loi 7/1998 du 13 avril, sur les Conditions Générales du Contrat.
• Loi 26/1984, du 19 juillet, Générale sur la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, régulant les contrats téléphoniques ou électroniques soumis à des Conditions Générales.
• Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel
• Loi 7/1996, du 15 janvier, d’Ordonnance sur le Commerce de Détail
• Loi 34/2002, du 11 juillet, de services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique

Si vous ne résidez pas en Espagne et que la législation à laquelle est soumise votre lieu de résidence ne permet pas l’application de la législation espagnole, vous ne pourrez utiliser les services offerts par DE SALAS sur ce site.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

DE SALAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales, après en avoir informé préalablement les Utilisateurs, en vue d’améliorer les services offerts sur ce site.

L’avis de modification se fera à travers la publication des modifications des CG du site. L’utilisation de tout type de produits ou services offerts par DE SALAS se fera après la lecture préalable des CG.

CONTENUS DU SITE

Les contenus de www.desalas.fr sont soumis aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle, et appartiennent exclusivement à DE SALAS ou aux personnes physiques ou morales indiquées, le cas échéant.

L’Utilisateur déclare savoir que l’information fournie par DE SALAS à travers ses services ne possède aucun caractère légal sinon informatif.

Les prix figurant sur notre site sont ceux fixés par les propriétaires des biens présentés et peuvent s’ajuster ou non à la taxation réalisée par DE SALAS.

En aucun cas le prix indiqué sur le site ne fera office de prix final de l’opération. Dans le cas où il existe une intention manifeste d’achat, le prix final sera celui négocié et décidé d’un commun accord par les parties. Seront ajoutés au prix final les impôts correspondants, conformément à la législation en vigueur.

À titre indicatif et bien que le prix de certains biens ne soit pas négociable, il peut y avoir une différence de 5 % par rapport au prix posé par le propriétaire.

DISPONIBILITÉ DES SERVICES

DE SALAS ne garantit pas la disponibilité permanente des services, et par conséquent, ne se rend pas responsable des possibles dommages et préjudices occasionnés par des cas de force majeure ou des erreurs des réseaux télématiques de transfert de données.

HYPERLIENS

DE SALAS ne se rend pas responsable du contenu des hyperliens mentionnés sur le site qui appartiennent à des tiers et ne peuvent, par conséquent, être contrôlés par DE SALAS.

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’enregistrement de données à caractère personnel et de l’adresse électronique, conditions indispensables pour l’utilisation de certains services offerts sur www.desalas.fr, implique l’autorisation de la part des Utilisateurs relative au traitement des dites données, conformément à la politique de confidentialité de DE SALAS à laquelle vous avez accès sur notre site et selon laquelle sont stipulés les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition conformément à la législation en vigueur.

LÉGISLATION ET JURIDICTION

Les présentes CG seront enregistrées et interprétées conformément à la législation espagnole. La juridiction et les compétences territoriales pour connaître et prendre des décisions relatives aux présentes CG reviennent aux organes de justice de Madrid capitale.

OBSERVATIONS

Toute observation, requête, demande et autres faites par les parties au sujet des présentes CG se feront par écrit ou par le biais de tout moyen pouvant garantir la preuve de la bonne réception de la part du destinataire.

NULLITÉ OU INEFFICACITÉ

Dans le cas où l’une des clauses des présentes CG ait été déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ne sera considérée nulle ou inefficace que la clause en question. Le reste des présentes CG restera en vigueur et applicable, et la clause (ou partie de la clause concernée par la déclaration de nullité ou d’inefficacité) n’aura aucune valeur.